Social security : Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia = Sécurité sociale : Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement... : E3-1999/5-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Social security : Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia = Sécurité sociale : Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie.
Variante du titre Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia
Sécurité sociale : Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1999/5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Zagreb, April 22, 1998. In force May 1, 1999."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1999.
Description 37 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/5-PDF
Descripteurs Social security
International agreements
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