Mutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine. : E3-1999/7-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine.
Variante du titre Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine
Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Assistance in Criminal Matters
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1999/7
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Ottawa, September 23, 1996. In force March 1, 1999."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1999.
Description 19 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/7-PDF
Descripteurs Criminal justice
International agreements
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