Mutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine. : E3-1999/7-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.825136&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Mutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine. |
| Variante du titre | Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/7 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Ottawa, le 23 septembre 1996. En vigueur le 1er mars 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999. |
| Description | 19 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Accord international |
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