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Mutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine. : E3-1999/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825136&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreMutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine.
Variante du titre
  • Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine
  • Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 23 septembre 1996. En vigueur le 1er mars 1999. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999.
Description19 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/7-PDF
Descripteurs
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