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Consular matters : Consular Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China = Relations consulaires : Accord consulaire entre le gouvernement du Canada... : E3-1999/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825144&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreConsular matters : Consular Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China = Relations consulaires : Accord consulaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine.
Variante du titre
  • Consular Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China
  • Relations consulaires : Accord consulaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, November 28, 1997. In force March 11, 1999."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1999.
Description17 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/9-PDF
Descripteurs
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