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Headquarters : Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization Regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization (with... : E3-1999/20-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.825191&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreHeadquarters : Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization Regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization (with annexes) = Accord de siège : Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (avec annexes).
Variante du titre
  • Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization Regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization
  • Accord de siège : Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (avec annexes)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/20
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Montreal, May 28, 1999. In force May 28, 1999 with effect from November 1, 1996."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/20-PDF
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