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Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements... : E3-1999/22-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825201&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreInvestment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe).
Variante du titre
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments
  • Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/22
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, May 8, 1997. In force March 29, 1999."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], [1999]
Description37 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/22-PDF
Descripteurs
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