Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements... : E3-1999/22-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). |
Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe) |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/22 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Ottawa, le 8 mai 1997. En vigueur le 29 mars, 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [1999] |
Description | 37 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Investissement étranger Accord international |