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Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le... : E3-1999/24-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825245&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTransfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines.
Variante du titre
  • Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the Serving of Penal Sentences
  • Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/24
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Havana, January 7, 1999. In force August 10, 1999."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/24-PDF
Descripteurs
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