An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments... : YB421-228/1-PDF

"This enactment amends the Food and Drugs Act to prohibit food and beverage marketing directed at persons under 13 years of age"--Summary, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825288&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
Short title: Child Health Protection Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-228, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, September 27, 2016."
Senate public bill: sponsor, Sen. Nancy Greene Raine.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate, 2016.
Auteur / Contributeur Greene, Nancy,1943-
Description ii, 6, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-228/1-PDF
Descripteurs Children
Nutrition
Health protection
Legislation
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