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An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments... : YB421-228/1-PDF

"This enactment amends the Food and Drugs Act to prohibit food and beverage marketing directed at persons under 13 years of age"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825288&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
  • Short title: Child Health Protection Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-228, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, September 27, 2016."
  • Senate public bill: sponsor, Sen. Nancy Greene Raine.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Greene, Nancy,1943-
Descriptionii, 6, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-228/1-PDF
Descripteurs
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