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An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments... : YB421-228/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant à des personnes âgées de moins de treize ans »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825290&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
  • Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-228, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 27 septembre 2016. »
  • Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Nancy Greene Raine.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sénat, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Greene, Nancy,1943-
Descriptionii, 6, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-228/1-PDF
Descripteurs
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