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Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and related Acts / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines... : F34-47/1989-PDF

"Notice of Ways and Means Motion to amend the Income Tax Act and related Acts."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825463&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
Auteur collaborateur
  • Canada. Minister of State, Finance.
TitreNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and related Acts / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines lois connexes / le ministre des Finances.
Variante du titre
  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines lois connexes
  • Income Tax
  • Impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • Text in English and in French in parallel columns.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, [1989]
Description101 p.
Numéro de catalogue
  • F34-47/1989-PDF
Numéro de catalogue du ministère32038-01-12-89
Descripteurs
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