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Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and related Acts / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines... : F34-47/1989-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines lois connexes. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825465&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
Auteur collaborateur
  • Canada. Ministre d'État, Finances.
TitreNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and related Acts / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines lois connexes / le ministre des Finances.
Variante du titre
  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines lois connexes
  • Income Tax
  • Impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, [1989]
Description101 p.
Numéro de catalogue
  • F34-47/1989-PDF
Numéro de catalogue du ministère32038-01-12-89
Descripteurs
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