Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and related Acts / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines... : F34-47/1989-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines lois connexes. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825465&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Auteur collaborateur Canada. Ministre d'État, Finances.
Titre Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and related Acts / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines lois connexes / le ministre des Finances.
Variante du titre Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines lois connexes
Income Tax
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, [1989]
Description 101 p.
Numéro de catalogue
  • F34-47/1989-PDF
Numéro de catalogue du ministère 32038-01-12-89
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :