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Draft legislation to amend the Income Tax Act and related statutes / issued by The Hon. Michael H. Wilson. : F2-91/1991E-PDF

"Draft legislation to amend the Income Tax Act and related statutes."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825533&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreDraft legislation to amend the Income Tax Act and related statutes / issued by The Hon. Michael H. Wilson.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais]
Note(s)
  • "February 1991."
  • Issued also in French under title: Avant-projet de loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Dept. of Finance Canada, 1991.
Auteur / Contributeur
  • Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937-
Description330 p.
Numéro de catalogue
  • F2-91/1991E-PDF
Descripteurs
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