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Amendments to the Income Tax Act and related statutes : draft legislation and explanatory notes / issued by The Hon. Don Mazankowski. : F34-55/1991E-PDF

"Draft legislation to amend the Income Tax Act and related statutes."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825569&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreAmendments to the Income Tax Act and related statutes : draft legislation and explanatory notes / issued by The Hon. Don Mazankowski.
Variante du titre
  • Draft legislation to amend the Income Tax Act and related statutes
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "December 1991."
  • Issued also in French under title: Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Dept. of Finance Canada, 1991.
Auteur / Contributeur
  • Mazankowski, Don,1935-
Description195 p.
Numéro de catalogue
  • F34-55/1991E-PDF
Descripteurs
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