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Draft amendments to the Income Tax Regulations relating to retirement savings and explanatory notes / issued by The Hon. Paul Martin. : F34-63/1994E-PDF

"Draft amendments to the Income Tax Regulations."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825658&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreDraft amendments to the Income Tax Regulations relating to retirement savings and explanatory notes / issued by The Hon. Paul Martin.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "March 1994."
  • Issued also in French under title: Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite et notes explicatives.
  • Digitized edition from print [produced by Finance Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Dept. of Finance Canada, 1994.
Auteur / Contributeur
  • Martin, Paul,1938-
Descriptioniii, 32 p.
Numéro de catalogue
  • F34-63/1994E-PDF
Descripteurs
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