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Estimation des coûts du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) . : YN5-106/2016F-PDF

"Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé au DPB de préparer une estimation des coûts de tous les projets de loi d’initiative parlementaire inscrits dans l’ordre de priorité qui, selon le DPB, auraient des répercussions importantes sur le plan financier."

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825757&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitreEstimation des coûts du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « 17 août 2016. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Cost Estimate for Bill S-209: An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public).
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2016.
Description9 p.
Numéro de catalogue
  • YN5-106/2016F-PDF
Descripteurs
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