Estimation des coûts du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) .: YN5-106/2016F-PDF

"Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé au DPB de préparer une estimation des coûts de tous les projets de loi d’initiative parlementaire inscrits dans l’ordre de priorité qui, selon le DPB, auraient des répercussions importantes sur le plan financier."

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
Title Estimation des coûts du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « 17 août 2016. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Cost Estimate for Bill S-209: An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public).
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2016.
Description 9 p.
Catalogue number
  • YN5-106/2016F-PDF
Subject terms Législature
Analyse coût-bénéfice
Langue officielle
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