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Draft amendments to the Income Tax Act : debt forgiveness and foreclosures / issued by Paul Martin, Minister of Finance. : F34-66/1994E-PDF

Draft amendments to the Income Tax Act.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825777&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreDraft amendments to the Income Tax Act : debt forgiveness and foreclosures / issued by Paul Martin, Minister of Finance.
Variante du titre
  • Draft legislation on debt forgiveness and foreclosures
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "July 1994."
  • Issued also in French under title: Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières.
Information sur la publication
  • Ottawa : Dept. of Finance Canada, 1994.
Auteur / Contributeur
  • Martin, Paul,1938-
Descriptioniii, 118 p.
Numéro de catalogue
  • F34-66/1994E-PDF
Descripteurs
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