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Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-66/1994F-PDF

« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remise de dettes. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825780&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreAvant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin.
Variante du titre
  • Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les remises de dettes et les saisies immobilières.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Juillet 1994. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Draft amendments to the Income Tax Act: debt forgiveness and foreclosures.
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère des finances Canada, 1994.
Auteur / Contributeur
  • Martin, Paul,1938-
Descriptioniii, 124 p.
Numéro de catalogue
  • F34-66/1994F-PDF
Descripteurs
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