Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-66/1994F-PDF

« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remise de dettes. »--P.1.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin.
Variante du titre Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les remises de dettes et les saisies immobilières.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Juillet 1994. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Draft amendments to the Income Tax Act: debt forgiveness and foreclosures.
Information sur la publication Ottawa : Ministère des finances Canada, 1994.
Auteur / Contributeur Martin, Paul,1938-
Description iii, 124 p.
Numéro de catalogue
  • F34-66/1994F-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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