Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-66/1994F-PDF
« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remise de dettes. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825780&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. |
| Variante du titre | Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les remises de dettes et les saisies immobilières. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Juillet 1994. » Publié aussi en anglais sous le titre : Draft amendments to the Income Tax Act: debt forgiveness and foreclosures. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère des finances Canada, 1994. |
| Auteur / Contributeur | Martin, Paul,1938- |
| Description | iii, 124 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |
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