Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Revised draft amendments to the Income Tax Act : debt forgiveness and foreclosures / issued by Paul Martin, Minister of Finance. : F34-69/1994E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825834&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreRevised draft amendments to the Income Tax Act : debt forgiveness and foreclosures / issued by Paul Martin, Minister of Finance.
Variante du titre
  • Revised draft legislation on debt forgiveness and foreclosures
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "December 1994."
  • Issued also in French under title: Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières.
Information sur la publication
  • Ottawa : Dept. of Finance Canada, 1994.
Auteur / Contributeur
  • Martin, Paul,1938-
Descriptioniii, 124 p.
Numéro de catalogue
  • F34-69/1994E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :