Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-69/1994F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.825836&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. |
Variante du titre | Avant-projet révisé concernant les remises de dettes et les saisies immobilières |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Décembre 1994. » Publié aussi en anglais sous le titre : Revised draft amendments to the Income Tax Act: debt forgiveness and foreclosures. |
Information sur la publication | Ottawa : Ministère des finances Canada, 1994. |
Auteur / Contributeur | Martin, Paul,1938- |
Description | iii, 128 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |