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Draft amendments to the Income Tax Act and explanatory notes : relating to securities held by financial institutions / issued by Paul Martin, Minister of Finance. : F34-73/1995E-PDF

"Securities held by financial institutions, draft amendments to the Income Tax Act."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825848&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreDraft amendments to the Income Tax Act and explanatory notes : relating to securities held by financial institutions / issued by Paul Martin, Minister of Finance.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "June 1995."
  • Issued also in French under title: Avant-projet de loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives concernant les titres détenus par les institutions financières.
Information sur la publication
  • Ottawa : Dept. of Finance Canada, 1995.
Auteur / Contributeur
  • Martin, Paul,1938-
Description62 p.
Numéro de catalogue
  • F34-73/1995E-PDF
Descripteurs
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