Notices of ways and means motions : budget measures. : F34-76/1973E-PDF

"Notion of ways and means motion to amend the Income Tax Act."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826025&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Notices of ways and means motions : budget measures.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Monday February 19, 1973."
Issued also in French under title: Avis de motion des voies et moyens : mesures budgétaires.
Digitized edition from print [produced by Finance Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Finance, 1973.
Description 77 p.
Numéro de catalogue
  • F34-76/1973E-PDF
Descripteurs Legislation
Amendments
Income tax
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