Avis de motion des voies et moyens : mesures budgétaires. : F34-76/1973F-PDF
« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.826032&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Avis de motion des voies et moyens : mesures budgétaires. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Le lundi 19 février 1973. » Publié aussi en anglais sous le titre : Notices of ways and means motions: budget measures. Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Finances, 1973. |
| Description | 83 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |
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