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Avis de motion des voies et moyens : mesures budgétaires. : F34-76/1973F-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826032&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreAvis de motion des voies et moyens : mesures budgétaires.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Le lundi 19 février 1973. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Notices of ways and means motions: budget measures.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Finances, 1973.
Description83 p.
Numéro de catalogue
  • F34-76/1973F-PDF
Descripteurs
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