An Act to amend the Criminal Code (victim surcharge) = Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire). : XB421-28/1-PDF
« Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue : de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié; de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances; d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire; de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.826230&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (victim surcharge) = Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-28, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 21 octobre 2016. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Wilson-Raybould, Jody. |
| Description | ii, 3, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Amende Législation |
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