Competition law : Agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the Application of their Competition Laws = Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du... : E3-1999/38-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Competition law : Agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the Application of their Competition Laws = Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence.
Variante du titre Agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the Application of their Competition Laws
Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1999/38
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Bonn, June 17, 1999. In force June 17, 1999."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 55 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/38-PDF
Descripteurs Competition
Legislation
International agreements
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