A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-29/1-PDF
« La partie 1 du texte met en oeuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour : a) éliminer les règles sur les immobilisations admissibles et instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables; b) instaurer des règles pour empêcher l’évitement des règles sur les prêts aux actionnaires au moyen de mécanismes de prêts adossés; c) exclure les produits dérivés de l’application des règles sur l’évaluation de biens d’inventaire [etc.] »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826421&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred’autres mesures Titre abrégé: Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-29, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 25 octobre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | viii, 234 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Budget Impôt Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :