An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes). : XB421-316/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’autoriser l’Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.826509&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-316, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 26 octobre 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Don Législation Registre des donneurs d’organes Donneurs d’organes |
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