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An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes).XB421-316/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’autoriser l’Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.826509&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-316, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 26 octobre 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-316/1-PDF
Subject terms
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