An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes).: XB421-316/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’autoriser l’Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes).
Variant title Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-316, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 26 octobre 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-316/1-PDF
Subject terms Don
Législation
Registre des donneurs d’organes
Donneurs d’organes
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