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An Act to designate the month of October as Hispanic Heritage Month = Loi désignant le mois d'octobre comme Mois du patrimoine hispanique. : XB421-317/1-PDF

“This enactment designates the month of October in each and every year as “Hispanic Heritage Month"”--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826513&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to designate the month of October as Hispanic Heritage Month = Loi désignant le mois d'octobre comme Mois du patrimoine hispanique.
Variante du titre
  • Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique
  • Short title: Hispanic Heritage Month Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-317, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, October 26, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-317/1-PDF
Descripteurs
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