Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to establish Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day = Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones / Mr. Ouellette. : XB421-318/1-PDF

This enactment designates the second day of June, in each and every year, as “Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day”.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826703&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to establish Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day = Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones / Mr. Ouellette.
Variante du titre
  • Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones
  • Short title: Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-318, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, October 31, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-318/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :