Vérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation. : P24-709/2012F-PDF
« La Loi sur l'administration des biens saisis autorise la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à fournir aux organismes d'application de la loi des conseils et des services de gestion en ce qui a trait aux biens saisis ou bloqués relatifs à des infractions criminelles désignées ou aux biens qui sont ou qui peuvent être des produits de la criminalité ou des biens infractionnels » -- Points saillants, p. i.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Vérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | vii, 21 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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