Vérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation. : P24-709/2012F-PDF
« La Loi sur l'administration des biens saisis autorise la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à fournir aux organismes d'application de la loi des conseils et des services de gestion en ce qui a trait aux biens saisis ou bloqués relatifs à des infractions criminelles désignées ou aux biens qui sont ou qui peuvent être des produits de la criminalité ou des biens infractionnels » -- Points saillants, p. i.
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publications.gc.ca/pub?id=9.826815&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. |
|---|---|
| Titre | Vérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation. |
| Variante du titre | Titre de la couv. : Rapport final, 2012-709, vérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « 14 Novembre 2013 ». Titre de départ. Publi. aussi en anglais sous le titre : 2012-709 internal audit (phase 2) of Seized Property Management Directorate (“SPMD”): final report.. « RCGT Conseil Inc. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2013. |
| Description | vii, 21 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Saisie Vérification Crime Gouvernement fédéral |
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