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Vérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation.: P24-709/2012F-PDF

« La Loi sur l'administration des biens saisis autorise la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à fournir aux organismes d'application de la loi des conseils et des services de gestion en ce qui a trait aux biens saisis ou bloqués relatifs à des infractions criminelles désignées ou aux biens qui sont ou qui peuvent être des produits de la criminalité ou des biens infractionnels » -- Points saillants, p. i.

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publications.gc.ca/pub?id=9.826815&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Travaux publics et services gouvernementaux Canada.
TitleVérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation.
Variant title
  • Titre de la couv. : Rapport final, 2012-709, vérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS)
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « 14 Novembre 2013 ».
  • Titre de départ.
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : 2012-709 internal audit (phase 2) of Seized Property Management Directorate (“SPMD”): final report..
  • « RCGT Conseil Inc. »
Publishing information
  • [Ottawa] : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2013.
Descriptionvii, 21 p.
Catalogue number
  • P24-709/2012F-PDF
Subject terms
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