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An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Minister of International Trade. : XB421-31/1-PDF

"This enactment implements the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Kyiv on July 11, 2016"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827002&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Minister of International Trade.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
  • Short title: Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-31, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, November 3, 2016.
  • Original published on: 2016/11/03; published on: 2017/02/10.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptioniv, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-31/1-PDF
Descripteurs
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