An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Minister of International Trade. : XB421-31/1-PDF

"This enactment implements the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Kyiv on July 11, 2016"--Summary.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Minister of International Trade.
Variante du titre Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Short title: Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-31, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, November 3, 2016.
Original published on: 2016/11/03; published on: 2017/02/10.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description iv, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-31/1-PDF
Descripteurs Free trade agreements
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