An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Ministre du commerce international. : XB421-31/1-PDF
« Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016 »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827004&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Ministre du commerce international. |
| Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-31, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 3 novembre 2016. Date originale de publication: 2016/11/03; date de publication: 2017/02/10. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | iv, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Accord de libre-échange |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :