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Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and Switzerland = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière... : E3-1999/55-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827104&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreConformity assessment : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and Switzerland = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse.
Variante du titre
  • Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and Switzerland
  • Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/55
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, December 3, 1998. In force May 1, 1999."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/55-PDF
Descripteurs
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