Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and Switzerland = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière... : E3-1999/55-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and Switzerland = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse.
Variante du titre Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and Switzerland
Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1999/55
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Ottawa, December 3, 1998. In force May 1, 1999."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/55-PDF
Descripteurs Standards
Specifications
Assessment
International agreements
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