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Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and Switzerland = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière... : E3-1999/55-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827105&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreConformity assessment : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and Switzerland = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse.
Variante du titre
  • Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse
  • Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/55
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 3 décembre 1998. En vigueur le 1er mai 1999. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/55-PDF
Descripteurs
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