Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and Switzerland = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière... : E3-1999/55-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and Switzerland = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse. |
| Variante du titre | Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/55 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Ottawa, le 3 décembre 1998. En vigueur le 1er mai 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 25 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Norme Spécification Évaluation Accord international |
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