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Transfer of offenders : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des personnes condamnées : Accord... : E3-2000/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827169&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTransfer of offenders : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des personnes condamnées : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées.
Variante du titre
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the Transfer of Sentenced Persons
  • Transfèrement des personnes condamnées : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2000/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Cairo, November 10, 1997. In force May 10, 2000."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description19 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/9-PDF
Descripteurs
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