Criminal - bribery : Inter-American Convention against Corruption (with statement of understanding) = Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation). : E3-2000/21-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827275&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Criminal - bribery : Inter-American Convention against Corruption (with statement of understanding) = Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation).
Variante du titre Inter-American Convention against Corruption
Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2000/21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Caracas, March 29, 1996. Signed by Canada June 8, 1999. Ratification by Canada June 6, 2000. In force March 6, 1997. In force for Canada July 6, 2000."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 41 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/21-PDF
Descripteurs Corruption
Multilateral agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :