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Criminal - bribery : Inter-American Convention against Corruption (with statement of understanding) = Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation). : E3-2000/21-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827275&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreCriminal - bribery : Inter-American Convention against Corruption (with statement of understanding) = Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation).
Variante du titre
  • Inter-American Convention against Corruption
  • Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2000/21
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Caracas, March 29, 1996. Signed by Canada June 8, 1999. Ratification by Canada June 6, 2000. In force March 6, 1997. In force for Canada July 6, 2000."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description41 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/21-PDF
Descripteurs
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