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Proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act = Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de... : IN4-22/1982-PDF

"This Act may be cited as the Canada Savings Banks and Trust Companies Act."--P.3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827289&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Dept. of Insurance.
TitreProposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act = Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt.
Variante du titre
  • Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt
  • Canada savings banks and trust companies
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "July 1982."
  • Digitized edition from print [produced by Finance Canada].
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Insurance Canada = Département des assurances Canada, 1982.
Description274 p.
Numéro de catalogue
  • IN4-22/1982-PDF
Descripteurs
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