Proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act = Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de... : IN4-22/1982-PDF

"This Act may be cited as the Canada Savings Banks and Trust Companies Act."--P.3.

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publications.gc.ca/pub?id=9.827289&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada.
Auteur collaborateur Canada. Dept. of Insurance.
Titre Proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act = Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt.
Variante du titre Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt
Canada savings banks and trust companies
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "July 1982."
Digitized edition from print [produced by Finance Canada].
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Department of Insurance Canada = Département des assurances Canada, 1982.
Description 274 p.
Numéro de catalogue
  • IN4-22/1982-PDF
Descripteurs Legislation
Trust companies
Loans
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