Proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act = Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de... : IN4-22/1982-PDF

« Loi sur les banques d'épargne et les compagnies de fiducie du Canada. »--P.3.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Bureau du surintendant des institutions financières Canada.
Auteur collaborateur Canada. Département des assurances.
Titre Proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act = Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt.
Variante du titre Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt
Banques d'épargne et compagnies de fiducie du Canada
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Juillet 1982. »
Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Department of Insurance Canada = Département des assurances Canada, 1982.
Description 274 p.
Numéro de catalogue
  • IN4-22/1982-PDF
Descripteurs Législation
Société de fiducie
Prêt
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