Proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act = Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de... : IN4-22/1982-PDF
« Loi sur les banques d'épargne et les compagnies de fiducie du Canada. »--P.3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.827302&sl=1
| Ministère/Organisme | Bureau du surintendant des institutions financières Canada. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Département des assurances. |
| Titre | Proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act = Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt. |
| Variante du titre | Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt Banques d'épargne et compagnies de fiducie du Canada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Juillet 1982. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Department of Insurance Canada = Département des assurances Canada, 1982. |
| Description | 274 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Société de fiducie Prêt |
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