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Proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act = Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de... : IN4-22/1982-PDF

« Loi sur les banques d'épargne et les compagnies de fiducie du Canada. »--P.3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827302&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Bureau du surintendant des institutions financières Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Département des assurances.
TitreProposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act = Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt.
Variante du titre
  • Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt
  • Banques d'épargne et compagnies de fiducie du Canada
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Juillet 1982. »
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Insurance Canada = Département des assurances Canada, 1982.
Description274 p.
Numéro de catalogue
  • IN4-22/1982-PDF
Descripteurs
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