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Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Russian Federation on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le... : E3-2000/24-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827331&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreMutual legal assistance : Treaty between Canada and the Russian Federation on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie.
Variante du titre
  • Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie
  • Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2000/24
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Moscou, le 20 octobre 1997. En vigueur le 18 décembre 2000. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description23 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/24-PDF
Descripteurs
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