Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Russian Federation on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le... : E3-2000/24-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827331&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Russian Federation on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie. |
Variante du titre | Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2000/24 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Moscou, le 20 octobre 1997. En vigueur le 18 décembre 2000. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
Description | 23 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Accord international |
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