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Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic concerning the Provision of Satellite Facilities and the Transmission and Reception of Signals... : E3-2000/27-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827339&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTelecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic concerning the Provision of Satellite Facilities and the Transmission and Reception of Signals to and from Satellites for the Provision of Satellite Services to Users in Canada and the Argentine Republic (with protocol) = Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine (avec protocole).
Variante du titre
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic concerning the Provision of Satellite Facilities and the Transmission and Reception of Signals to and from Satellites for the Provision of Satellite Services to Users in Canada and the Argentine Republic
  • Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine (avec protocole)
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs de la République argentine et du Canada
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2000/27
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Buenos Airies, October 17, 2000. In force October 17, 2000."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description33 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/27-PDF
Descripteurs
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