2008-606, évaluation du Programme des paiements en remplacement d'impôts : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation. : P24-606/2008F-PDF
« Le Programme de paiements en remplacement d'impôts (PERI) est un programme législatif qui a été établi en 1950. La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts qui le régit est entrée en vigueur en décembre 2000. La loi a pour objet « l'administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d'impôts ». Elle autorise le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSG) à verser des paiements aux autorités taxatrices en remplacement d'impôts fonciers afin de payer une part des coûts assumés par les administrations municipales »--Points principaux, p. i.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | 2008-606, évaluation du Programme des paiements en remplacement d'impôts : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | iv, 32 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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