Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the Provision of Satellite Services = Télécommunications : Accord entre le gouvernement... : E3-2000/35-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827409&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the Provision of Satellite Services = Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant la fourniture de services par satellite. |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant la fourniture de services par satellite Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant la fourniture de services par satellite |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2000/35 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Titre de la couv. « Mexico, le 9 avril 1999. En vigueur le 21 novembre 2000. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 15 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Satellite Télécommunications Accord international |