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Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire en matière pénale... : E3-2002/4-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827625&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreMutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République orientale d'Uruguay.
Variante du titre
  • Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République orientale d'Uruguay
  • Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République orientale d'Uruguay
  • Treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2002/4
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Ottawa, le 10 juillet 1996. En vigueur le 1er mars 2002. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2002?], c1998.
Description23 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2002/4-PDF
Descripteurs
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