Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire en matière pénale... : E3-2002/4-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827625&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République orientale d'Uruguay. |
| Variante du titre | Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République orientale d'Uruguay Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République orientale d'Uruguay Treaty between the Government of Canada and the Government of the Oriental Republic of Uruguay on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2002/4 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Titre de la couv. « Ottawa, le 10 juillet 1996. En vigueur le 1er mars 2002. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2002?], c1998. |
| Description | 23 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Accord international |
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