Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1995/24-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827696&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse.
Variante du titre Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters
Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/24
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Berne, October 7, 1993. In force November 17, 1995."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 39 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/24-PDF
Descripteurs Criminal justice
International agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :