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Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1995/24-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827697&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreMutual legal assistance : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse.
Variante du titre
  • Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse
  • Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/24
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Berne, le 7 octobre 1993. En vigueur le 17 novembre 1995. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description39 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/24-PDF
Descripteurs
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