Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1995/24-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse.
Variante du titre Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse
Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/24
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Berne, le 7 octobre 1993. En vigueur le 17 novembre 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 39 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/24-PDF
Descripteurs Justice pénale
Accord international
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