Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1995/24-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse. |
Variante du titre | Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération suisse |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/24 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Berne, le 7 octobre 1993. En vigueur le 17 novembre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
Description | 39 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Accord international |
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