Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide... : E3-1995/29-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827715&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du la République populaire de Chine.
Variante du titre Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du la République populaire de Chine
Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du la République populaire de Chine
Treaty between Canada and the People's Republic of China on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la République populaire de Chine
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Beijing, le 29 juillet 1994. En vigueur le 1er juillet 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1997.
Description 27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/29-PDF
Descripteurs Justice pénale
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :