Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide... : E3-1995/29-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827715&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreMutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du la République populaire de Chine.
Variante du titre
  • Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du la République populaire de Chine
  • Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du la République populaire de Chine
  • Treaty between Canada and the People's Republic of China on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
  • Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et la République populaire de Chine
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/29
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Beijing, le 29 juillet 1994. En vigueur le 1er juillet 1995. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1997.
Description27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/29-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :