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Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of Spain on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1995/47-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827770&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreMutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of Spain on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne.
Variante du titre
  • Treaty between Canada and the Kingdom of Spain on Mutual Assistance in Criminal Matters
  • Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/47
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Madrid, July 4, 1994. In force March 3, 1995."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1998.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/47-PDF
Descripteurs
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