Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of Spain on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1995/47-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of Spain on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne.
Variante du titre Treaty between Canada and the Kingdom of Spain on Mutual Assistance in Criminal Matters
Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/47
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Cover title.
"Madrid, July 4, 1994. In force March 3, 1995."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1998.
Description 25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/47-PDF
Descripteurs Criminal justice
International agreements
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